| Rubriques cour administrative d'appel : |
A.01.04 Economie et gestion agricoles – Fonds agricoles.
A.01.05 Estimations foncières agricoles.
D.07.01 Expertises sur la situation des entreprises en difficulté: missions pour le juge d’assistance, d’investigation (art. L. 813-1 du code de commerce) et expertises (art. L. 621-9 du code de commerce).
D.07.02 Mandats ad hoc et expertises (art. L. 611-3 du code de commerce). |
