| Rubriques cour administrative d'appel : |
C.02.01 Architecture – Ingénierie – Maîtrise d’oeuvre.
C.02.09 Urbanisme – Aménagement du territoire – Aménagement et mobilier urbain.
C.18.01 Estimations immobilières matérielles: valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d’expropriation, droits réels immobiliers.
C.18.02 Estimations immobilières immatérielles: valeurs locatives, indemnités d’éviction ou d’expropriation, de fonds de commerce et d’entreprises.
C.18.03 Droits sociaux à prépondérance immobilière.
C.18.04 Préjudices immobiliers. |
